Entré en vigueur le 11 mars 2024, le règlement F-Gaz III est une règlementation européenne qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des gaz fluorés (F-gaz) dont l’objectif est de diviser par cinq les émissions de CO2 d’ici 2030. Il s'agit d'une mise à jour du règlement F-Gaz II, qui a été adopté en 2014. Le règlement F-Gaz III fixe des dispositions relatives à la mise sur le marché, l’utilisation, la réduction et le contrôle des installations contenant des GES fluorés.
Nouveau règlement F-Gaz III : Révision de la règlementation sur les gaz fluorés
Quels sont les éléments clés à retenir sur la nouvelle règlementation F Gaz 3 ?
Les GES règlementés :
- Inclut les hydro(chloro)fluorocarbones (HFO), les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC), et d'autres gaz fluorés comme l'hexafluorure de soufre (SF6).
Restrictions et mesures :
- Limitations strictes sur l’utilisation des F-gaz dans les systèmes de climatisation et de réfrigération.
- Obligations renforcées de récupération, recyclage et destruction des F-gaz pour limiter les fuites.
- Contrôles périodiques d'étanchéité obligatoires pour certains équipements à partir de 2027.
Nouveautés spécifiques du F-Gaz III :
- Détermination des fréquences de contrôle en fonction de la charge de fluide.
- Installation obligatoire de systèmes de détection de fuite pour les équipements à forte charge en fluide.
Exigences de certification et formation :
- Formation et certification spécifiques nécessaires pour les professionnels manipulant ces équipements, avec des mises à jour de compétences régulières.
Qu'est-ce que le règlement F-Gaz III et pourquoi est-il important ?
Les F-Gaz, gaz fluorés, sont utilisés dans de nombreux secteurs, tels que les systèmes de climatisation, pompes à chaleur, équipements de réfrigération, l'isolation et les équipements électriques. Ils ont un potentiel de réchauffement global beaucoup plus élevé que le dioxyde de carbone (CO2) et contribuent donc de manière néfaste et significative au réchauffement climatique.
Le règlement F-Gaz III est donc important car il encourage l'utilisation de solutions alternatives plus respectueuses de l'environnement. En limitant l'utilisation des F-gaz, le règlement favorise le développement et l'adoption de technologies et de produits plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique.
Cela permet non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de réaliser des économies d'énergie et de promouvoir la transition vers une économie verte.
Quels sont les gaz à effet de serre visés par le règlement F-Gaz III ?
Les gaz à effet de serre visés par le règlement F-Gaz III sont :
- Les hydro(chloro)fluorocarbones (HFO), par exemple : R.1234yf ;
- Les substances fluorées utilisées comme anesthésiques par inhalation ;
- Les autres composés perfluorés (ex. : NF3)
- Les éthers, cétones et alcools fluorés.
Les GES fluorés suivants sont toujours visés :
- Les hydrofluorocarbones (HFC) utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de climatisation et de réfrigération, ainsi que dans d'autres applications industrielles
- Les hydrocarbures perfluorés (PFC) utilisés dans l'industrie électronique et chimique
- Les autres composés perfluorés comme les hexafluorure de soufre (SF6) utilisés dans l'industrie électrique et électronique
Quelles sont les restrictions imposées par le règlement F-Gaz III ?
Le règlement F-Gaz III introduit des restrictions significatives concernant l'utilisation des F-gaz dans les systèmes de climatisation et de réfrigération.
Ces limitations visent à réduire l'impact environnemental en limitant la quantité de F-gaz utilisée et en promouvant l'adoption de réfrigérants à faible potentiel de réchauffement global.
De plus, des exigences strictes en matière de récupération, de recyclage et de destruction des F-gaz sont imposées pour minimiser les fuites et optimiser leur utilisation.
Contrôle périodique
À partir du 13 mars 2027, les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre (GES) fluorés sont tenus de faire effectuer un contrôle périodique d'étanchéité par un professionnel qualifié.
Cette mesure s'applique notamment aux véhicules utilitaires légers frigorifiques, aux conteneurs intermodaux, ainsi qu'aux systèmes de climatisation et de pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, des camionnettes, des engins mobiles non routiers, des trains, des métros, des tramways et des aéronefs.
De plus, les GES fluorés nouvellement visés par le règlement, tels que les HFO, doivent dès à présent faire l'objet de contrôles d'étanchéité conformément aux fréquences spécifiées.
Obligation de système de détection de fuite
Une autre nouveauté importante concerne l'installation de systèmes de détection de fuite est désormais obligatoire pour certains équipements afin de signaler toute fuite potentielle.
Cette obligation concerne les équipements de réfrigération, de climatisation, de pompe à chaleur et de protection incendie contenant des HFO dont la charge en fluide est supérieure ou égale à 100 kg, ainsi que ceux contenant des (per)fluorés (SF6) ou des nitriles fluorés dont la charge est supérieure ou égale à 500 TCO2e.
Les cycles de Rankine et les appareils de commutation électrique contenant ces mêmes composés et atteignant une charge de 500 TCO2e sont également concernés.
Voici les périodicités de contrôle des détecteurs pour chaque type d'équipement et de fluide, telles que définies par les nouvelles dispositions du règlement F-Gaz III :
Certification et formation
Les certifications et formations des entreprises jouent un rôle crucial. Dorénavant, toute personne physique impliquée dans des activités liées à ces équipements doit détenir une formation et une certification spécifiques.
Cette obligation s'étend désormais à divers équipements, notamment les cycles de Rankine, les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques, ainsi que les équipements de climatisation présents dans divers types de véhicules et d'équipements mobiles. Il est important de noter que les certificats et attestations de formation délivrés conformément au règlement F-Gaz II demeurent valides.
Cependant, une mise à jour des compétences est requise pour les personnes certifiées. Avant le 12 mars 2029, ces personnes doivent avoir suivi des cours de remise à niveau ou passé un processus d'évaluation. Par la suite, une remise à niveau doit être effectuée tous les 7 ans.
Cette évolution vise à garantir que les professionnels du secteur sont continuellement informés des dernières normes et pratiques en matière de gestion des GES fluorés, contribuant ainsi à la conformité règlementaire et à la protection de l'environnement.
Les dates de mise en vigueur des interdictions d’utilisation des GES fluorés ?
Comment Beeldi peut simplifier le suivi de la conformité règlementaire des fluides frigorigènes de votre parc immobilier ?
Beeldi permet de simplifier le suivi de la conformité règlementaire et environnementale sur votre parc immobilier et l’ensemble de vos équipements comme sur les fluides frigorigènes.
1. Récolte de la donnée terrain
L’application mobile Beeldi vous permet d’assurer la cohérence et la qualité des audits, grâce à la structuration et l’homogénéisation de la récolte des données terrain.
Elle vous permet de renseigner sur chacun de vos équipements les catégories de fluides utilisés, la charge en fluide de votre équipement ainsi que le résultat des différents contrôles effectués sur l’équipement, notamment ceux relatifs à l’étanchéité.
2. Dashboard & Equipment Data Platform
La plateforme Beeldi vous permet ensuite de centraliser l’ensemble de vos données terrain pour obtenir une vision exhaustive et actualisée de l’état de votre parc immobilier et de vos équipements.
Ainsi, vous pouvez accéder à un dashboard dédié au suivi de la conformité règlementaire globale avec l’ensemble de vos visites périodiques et de vos observations.
3. Suivi des obligations
Simplifiez le suivi des échéances règlementaires grâce à un tableau de bord intuitif qui regroupe toutes les informations : date limite pour lever l’observation, gestion de votre planning des visites en retard, à planifier, planifiées et réalisées...
Beeldi détermine ainsi, pour vous, en fonction des types de fluide, des charges de fluide et des derniers contrôles réalisés, quand, et quels équipements devront être contrôlés.
4. Veille et Maîtrise les risques
Beeldi centralise, et vous permet de consulter l’ensemble des textes règlementaires qui concernent votre parc immobilier.
À chaque nouvelle règlementation, Beeldi, intègre automatiquement les nouvelles obligations, et fait évoluer votre plan de conformité règlementaire, y compris le plan de contrôle de vos installations comprenant des fluides frigorigènes.
Grâce à Beeldi, vous savez, en temps réel, quels équipements sont concernés et quelles sont vos actions à entreprendre.
Vous pouvez enfin vous concentrer sur l’essentiel : décider et agir, pour augmenter la valeur de votre parc immobilier.
Conclusion
En conclusion, les dispositifs du règlement F-Gaz III sont prometteurs. En réduisant progressivement l'utilisation des HFC, en encourageant la récupération et le recyclage, et en favorisant la recherche de solutions alternatives, ce règlement contribuera à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l'environnement.