De nouvelles réglementations entrent en vigueur à partir de 2024 pour les bâtiments tertiaires tels que le Décret Tertiaire, le Décret BACS, la Loi LOM ou encore la Loi APER. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire ; incitant ainsi les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires à repenser leurs pratiques et à investir dans des solutions durables. Cette évolution réglementaire marque une étape significative pour rendre les parcs immobiliers plus sobres et durables.
Pour rappel, le secteur du bâtiment est responsable de près de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et l'objectif est de faire des bâtiments à quasi zéro émission de gaz à effet de serre la norme pour les bâtiments neufs et ceux rénovés en profondeur d'ici 2030.
Face à cette urgence, le gouvernement français, dans le cadre d'une politique de planification écologique de septembre 2023, a mis en place des mesures sectorielles, dont le Fonds vert doté de 2,5 milliards d'euros, dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Zoom sur ces nouvelles réglementations de 2024
Décret Tertiaire : Passage à l'action
Le Décret Tertiaire s'impose comme l'un des leviers majeurs pour inciter les bâtiments du tertiaire à réduire leur consommation énergétique.
En 2024, les acteurs du secteur tertiaire franchissent une étape cruciale avec la première année d'application du Décret Tertiaire. Tous les assujettis doivent déclarer leurs consommations énergétiques de l'année 2023 sur la plateforme OPERAT de l'Ademe d'ici le 30 septembre 2024.
Cette déclaration déterminera la Notation Éco Énergie Tertiaire, évaluant la réduction des consommations et impactant la valorisation des biens tertiaires. L'année 2024 marque ainsi un tournant vers une consommation énergétique plus responsable, orientée vers la réduction des émissions des parcs immobiliers français.
Les prochaines dates du décret :
- 30 septembre 2024 : 3ème échéance de remontée des données de consommation de 2023 sur la plateforme OPERAT et déclaration de l'année de référence.
- Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023 et premier contrôle
- Fin 2031 : vérification de l'atteinte des objectifs de la 1re décennie
Décret BACS : Vers une Gestion Technique du Bâtiment Obligatoire
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) a pour objectif d’accélérer le déploiement de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Concrètement, tous les bâtiments tertiaires (bureaux, centres commerciaux, hôtels…) équipés d’un système de chauffage-climatisation de plus de 290 kW, neufs ou existants, sont soumis au Décret BACS depuis le 20 juillet 2020. Ce décret a été étendu aux bâtiments avec des systèmes de plus de 70 kW au 7 avril 2023.
Ainsi, ces bâtiments doivent disposer d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment selon les échéances suivantes :
- 8 avril 2024 : pour les bâtiments tertiaires neufs avec des systèmes de plus de 70 kW ;
- 1er janvier 2025 : pour les bâtiments tertiaires existants avec des systèmes de plus de 290 kW ;
- 1er janvier 2027 : pour les bâtiments tertiaires existants avec des systèmes entre 70 kW et 290 kW.
Par ailleurs, les systèmes techniques rattachés à la GTB doivent être entretenus et les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent faire l’objet d’une inspection. Tout propriétaire ou locataire de ce type de bâtiment devra se doter de ce type de solution pour se conformer aux exigences légales.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : Mobilité Électrique et Bâtiments
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose, à partir du 1er janvier 2025, que tous les bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’un emplacement accessible PMR (personnes à mobilité réduite) et d’un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de 20 emplacements, conformément à l’article L111–3–5 du Code de la construction et de l’habitation. Cette initiative encourage le développement des véhicules électriques, contribuant ainsi à la transition énergétique.
Loi APER : Accélération Pour les Énergies Renouvelables
Notre dépendance aux énergies fossiles persiste, représentant 80% de la consommation mondiale d’énergie, c’est pourquoi la Loi APER fixe un objectif clair : remplacer les énergies fossiles par des énergies renouvelables. À partir du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² devront intégrer des procédés de production d’énergie photovoltaïque en toiture et végétaliser leur toiture. Cette mesure concerne :
- Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ;
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt ;
- Hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- Hôpitaux ;
- Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- Bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires ;
- Parcs de stationnement couverts accessibles au public.
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