Taxonomie européenne et immobilier : ce qui s'applique en 2026

Impact de la taxonomie européenne sur l'immobilier français | Beeldi

La taxonomie européenne, fixée par le règlement (UE) 2020/852, est la classification des activités économiques que l'Union européenne considère comme durables sur le plan environnemental ; pour l'immobilier, elle fixe des critères techniques pour construire, rénover, équiper et détenir des bâtiments. Depuis la directive Omnibus de 2026, l'obligation de publier une part d'activités alignées ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais fonds, investisseurs et financeurs continuent de demander les mêmes données techniques.

Cet article fait le point sur les critères applicables aux bâtiments, sur ce que l'Omnibus a changé et sur les données à réunir pour votre parc.

La taxonomie européenne : de quoi parle-t-on ?

La taxonomie européenne est un système de classification créé par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020. Elle permet de dire, sur des critères communs à toute l'Union, si une activité économique est durable sur le plan environnemental, afin d'orienter les capitaux vers la transition et de limiter l'écoblanchiment.

Le règlement (UE) 2020/852 fixe six objectifs environnementaux (article 9) : l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention de la pollution, et la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Les critères des deux objectifs climatiques figurent dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 ; ceux des quatre autres objectifs figurent dans le règlement délégué (UE) 2023/2486.

Une activité est alignée sur la taxonomie européenne quand elle remplit trois conditions posées par l'article 3 du règlement (UE) 2020/852 :

1. une contribution substantielle à au moins un des six objectifs ;

2. l'absence de préjudice important aux cinq autres, dit principe DNSH (Do No Significant Harm, article 17) ;

3. le respect de garanties sociales minimales (article 18).

Une activité est éligible quand elle figure dans un acte délégué, et alignée seulement si elle en respecte tous les critères. Un parc immobilier peut donc être entièrement éligible et faiblement aligné.

concrete building under blue sky

Quels critères pour un bâtiment ?

La section 7 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139 couvre la construction neuve, la rénovation, l'installation d'équipements d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, et l'acquisition et la propriété de bâtiments. Pour l'objectif d'atténuation du changement climatique, les critères reposent sur la performance énergétique du bâtiment.

  • Construction neuve (activité 7.1) : une demande d'énergie primaire inférieure d'au moins 10 % au seuil des bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle.
  • Rénovation (activité 7.2) : une rénovation importante au sens de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, ou une réduction d'au moins 30 % de la demande d'énergie primaire.
  • Acquisition et propriété (activité 7.7) : pour un bâtiment construit avant le 31 décembre 2020, un DPE de classe A ou l'appartenance aux 15 % les plus performants du parc national ou régional.

Depuis le règlement délégué (UE) 2023/2486, la construction, la rénovation et la démolition peuvent aussi contribuer à l'objectif d'économie circulaire : réemploi et recyclage des déchets de chantier, conception qui facilite la déconstruction, conservation de la structure existante lors d'une rénovation.

La taxonomie européenne n'impose pas de travaux à un propriétaire. C'est une grille de lecture : elle dit à quelles conditions un bâtiment peut être présenté comme durable. Sans DPE à jour, sans consommations fiables et sans inventaire des équipements, aucun de ces critères ne peut être démontré.

Omnibus 2026 : qui doit encore publier un taux d'alignement ?

L'article 8 du règlement (UE) 2020/852 oblige les entreprises soumises au reporting de durabilité de la CSRD (directive (UE) 2022/2464) à publier la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses d'investissement (CapEx) et de leurs dépenses d'exploitation (OpEx) alignée sur la taxonomie. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus I, réduit fortement le nombre d'entreprises concernées.

  • Avant l'Omnibus : les grandes entreprises au sens de la directive comptable, soit deux critères sur trois (plus de 250 salariés, plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, plus de 25 millions d'euros de total de bilan).
  • Après l'Omnibus : les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net (directive (UE) 2026/470, article 2, point 4, en vigueur depuis le 18 mars 2026).

Le règlement délégué (UE) 2026/73, applicable depuis le 1er janvier 2026, simplifie en parallèle la publication. Une entreprise non financière peut ne pas évaluer les activités qui représentent cumulativement moins de 10 % de son chiffre d'affaires, de ses CapEx ou de ses OpEx.

Qui demande encore ces données ?

Hors CSRD, trois types d'acteurs continuent de demander la part d'actifs alignés sur la taxonomie européenne : les fonds immobiliers, les investisseurs institutionnels et les financeurs. La taxonomie reste donc un sujet pour des organisations qui ne publient plus elles-mêmes.

  • Les fonds : le règlement SFDR (règlement (UE) 2019/2088) et ses modèles de publication (règlement délégué (UE) 2022/1288) font publier aux fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales leur part d'investissements alignés.
  • Les investisseurs institutionnels : en France, l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, précisé par le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, leur demande la part de leurs encours alignés.
  • Les financeurs : la norme européenne des obligations vertes (règlement (UE) 2023/2631) réserve ce label au financement de projets alignés.

Pour un propriétaire, un actif dont l'alignement est démontré est plus simple à financer, à valoriser et à intégrer dans un fonds durable. La difficulté tient rarement au texte : elle tient aux données techniques, souvent dispersées entre mainteneurs, bureaux de contrôle, diagnostiqueurs et fichiers internes.

Taxonomie et décret tertiaire : deux logiques différentes

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. La taxonomie européenne n'impose aucune réduction : elle qualifie une activité de durable pour les investisseurs.

Le décret tertiaire est une obligation de résultat, déclarée chaque année sur la plateforme OPERAT. La taxonomie européenne ne produit d'obligation qu'à travers le reporting. Les deux dispositifs reposent pourtant sur les mêmes données : consommations, DPE, inventaire et état des équipements, historique des travaux. Un parc qui déclare proprement sur OPERAT a déjà une partie des preuves que demande la taxonomie.

Par où commencer pour un parc en 2026

Que votre organisation publie ou non un taux d'alignement, la démarche commence par les données techniques du parc. Ce sont elles que demandent les critères de la taxonomie, le décret tertiaire et les financeurs.

1. Inventorier les DPE et les consommations de chaque bâtiment, et repérer les bâtiments sans DPE à jour.

2. Qualifier les équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation) : âge, état, puissance, fluide frigorigène

3. Documenter les rénovations passées et prévues : nature des travaux, gains énergétiques, gestion des déchets de chantier.

4. Centraliser les preuves (rapports de contrôle, attestations, factures) dans un référentiel unique, consultable par les équipes techniques comme par les équipes financières.

Sources

  • Règlement (UE) 2020/852 (taxonomie) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0852
  • Règlement délégué (UE) 2021/2139 (critères climat) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R2139
  • Règlement délégué (UE) 2023/2486 (quatre autres objectifs) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2486
  • Règlement délégué (UE) 2026/73 (simplification) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0073
  • Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026L0470
  • Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022L2464
  • Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R2088
  • Règlement délégué (UE) 2022/1288 (modèles SFDR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R1288
  • Règlement (UE) 2023/2631 (obligations vertes européennes) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2631
  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, article 29, et décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 : Légifrance
  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire) : Légifrance

Questions fréquentes

La taxonomie européenne est-elle obligatoire pour un bailleur social ?

La taxonomie européenne n'impose pas d'obligation propre à un bailleur social. L'obligation de publier une part d'activités alignées dépend des seuils de la CSRD modifiés par la directive (UE) 2026/470 : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. En dessous, la publication est volontaire, mais un financeur peut demander les mêmes données.

Un bâtiment classé DPE A est-il automatiquement aligné sur la taxonomie ?

Un bâtiment classé DPE A n'est pas automatiquement aligné sur la taxonomie européenne. Le DPE peut démontrer la contribution substantielle à l'atténuation pour l'activité « acquisition et propriété de bâtiments », mais l'alignement exige aussi le respect des critères DNSH, comme l'évaluation des risques climatiques, et des garanties sociales minimales.

Qu'est-ce que le principe DNSH ?

Le principe DNSH (Do No Significant Harm), défini à l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, impose qu'une activité qui contribue à un objectif environnemental ne cause pas de préjudice important aux cinq autres. Pour un bâtiment, il porte par exemple sur l'adaptation aux risques climatiques, la gestion des déchets de chantier ou les substances utilisées.

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