L'année 2025 marque une étape importante dans l'évolution des obligations réglementaires pour les acteurs de l'immobilier. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur et impactent directement la gestion et la conformité des bâtiments. Beeldi vous accompagne dans la compréhension et l'anticipation de ces nouvelles exigences.
1. Réglementation FGAS : un élargissement des interdictions
Le règlement F-Gas III (2024/573 du 7 février 2024) renforce les restrictions sur l'utilisation de certains gaz fluorés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Interdiction d'utiliser pour l'entretien et la maintenance des équipements de réfrigération des gaz à effet de serre fluorés HFC, PFC, autres composés (per)fluorés (SF6) et nitriles fluorés, HFO neuf ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ≥ 2500.
- Interdiction de mise sur le marché de certains types d’équipements , dont les équipements de protection contre l’incendie contenant HFC, PFC et autres composés perfluorés et nitriles fluorés ainsi que divers équipements de réfrigération contenant des gaz à effet de serre fluorés dépassant certains seuils en termes de potentiel de réchauffement planétaire (PRP).
À partir du 1er janvier 2026 :
- Interdiction d'utiliser pour l'entretien et la maintenance des équipements de climatisation et pompes à chaleur des gaz à effet de serre fluorés HFC, PFC, autres composés (per)fluorés (SF6) et nitriles fluorés, HFO neuf ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ≥ 2500.
- Interdiction des furanes pour l’anesthésie par inhalation.
Impact pour les gestionnaires de bâtiments :
- Obligation de vérifier la conformité des installations.
- Risque de devoir remplacer certains équipements.
- Importance d’anticiper les audits et inspections.
Plus de détails : article réglementation FGaz III
2. Réglementation BACS : nouvelles exigences pour les bâtiments tertiaires
Les obligations en matière d'automatisation et de contrôle des bâtiments (Building Automation & Control Systems - BACS) continuent d'évoluer.
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Tous les bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation de plus de 290 kW devront être équipés d'un système BACS.
- Première inspection périodique des systèmes installés avant le 8 avril 2023.
Pourquoi c’est important ?
- Non-conformité = sanctions financières et risques d’augmentation des coûts énergétiques.
- Automatisation = meilleure efficacité énergétique et réduction des dépenses.
En savoir plus : article sur le Décret Bacs
3. Systèmes thermodynamiques : renforcement des inspections
L’année 2025 constitue la date d’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l'inspection des systèmes thermodynamiques et de ventilation dans les bâtiments combinés à un chauffage par effet joule de puissance supérieure à 70kW.
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Seuls les organismes accédités ISO/IEC 17020 type A pourront réaliser les inspections.
- Inspection obligatoire avant le 1er juillet 2025 pour les systèmes installés avant le 1er juillet 2020.
- Fréquence des inspections : tous les 5 ans maximum.
4. Parkings : obligation de points de recharge et d'accès PMR
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Les parkings > 20 places des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
- Un point de recharge supplémentaire devra être installé par tranche de 20 places.
- Obligation d'accessibilité PMR pour au moins un de ces points de recharge.
Tout savoir plus sur les bornes de recharge : article
5. Directive CSRD : obligations accrues pour les grandes entreprises
La directive (UE) 2022/2464, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), impose aux grandes entreprises une transparence accrue en matière de durabilité.
En 2026, les entreprises concernées devront publier leur premier rapport de durabilité portant sur l'exercice 2025 si elles répondent à au moins deux des trois critères suivants :
- Plus de 250 salariés
- Chiffre d'affaires ≥ 40 millions d'euros
- Bilan ≥ 20 millions d'euros
Pour les PME cotées, cette obligation s'appliquera à partir de 2027 (sur l'exercice 2026).
La directive repose sur le principe de double matérialité, obligeant les entreprises à évaluer l'impact environnemental et sociétal de leurs activités ainsi que les répercussions financières de ces enjeux.
Plus d’infos : article sur la Taxonomie Européenne et la directive CSRD
Beeldi vous accompagne dans votre mise en conformité
Les évolutions réglementaires de 2025 imposent aux gestionnaires immobiliers une veille constante et des adaptations importantes. Beeldi vous aide à anticiper ces changements grâce à son module de conformité réglementaire, qui vous permet de :
- Identifier en un clic les obligations réglementaires qui concernent les équipements techniques.
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