Entre reports, nouvelles extensions de périmètre (RE2020, CEE P6) et interdictions strictes (FGAS), nous vous décryptons les 7 échéances à anticiper en 2026.
Beeldi vous livre un décryptage clair et opérationnel des échéances de 2026, avec un objectif simple : vous permettre d'anticiper, de prioriser vos actions et de piloter vos actifs pour transformer ces contraintes en opportunités.
Les obligations en matière d'automatisation et de contrôle des bâtiments (Building Automation & Control Systems - BACS) continuent d'évoluer.
Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 a officiellement repoussé plusieurs obligations initialement prévues en 2027.
Ce qui est reporté à 2030 :
L’État parle de « souplesse » et d’alignement avec les normes européennes, pas d’un abandon.
Le Règlement européen FGAS III impose des obligations strictes au secteur du froid (climatisation, pompes à chaleur, réfrigération) et marque un tournant brutal:
Interdiction au 1ᵉʳ janvier 2026 : Il est strictement interdit d'utiliser des gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC, etc.) avec un Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) supérieur ou égal à 2500 pour l'entretien et la maintenance des équipements de climatisation et pompes à chaleur. Pour les gestionnaires, cela implique la vérification impérative de la conformité des installations et l'anticipation de remplacements ou d'audits.
Réforme des Compétences : Le système de certification des opérateurs manipulant les fluides frigorigènes est réformé, passant de 5 à 7 nouvelles catégories d'attestations de capacité et d'aptitude (A1, A2, B, C, D, E et V). Les professionnels doivent se préparer dès 2026 aux nouvelles exigences de formation et d'outillage, pour une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
Contrôles et Récupération au 13 mars 2027 : Les fabricants de certains équipements mobiles devront s'assurer de la réalisation de contrôles d'étanchéité et veiller à la récupération, au recyclage, à la régénération ou à la destruction des gaz fluorés par des personnes certifiées.
Une nouvelle étape entrera en vigueur au 1er mai 2026 pour les dépôts de permis de construire. Elle étend le périmètre de la réglementation à de nombreux bâtiments tertiaires spécifiques (médiathèques, hôtels, restaurants, commerces, établissements de santé et sportifs, etc.) ainsi qu'aux bâtiments industriels jusqu'alors partiellement couverts.
Le décret confirme également les cinq exigences clés de la RE2020 : l'optimisation de la conception énergétique (Bbio), la limitation des consommations d'énergie primaire (Cep), la réduction de l'impact carbone des consommations et des composants (Ic énergie et Ic construction), et la maîtrise de l'inconfort d'été (DH).
Ces évolutions visent à renforcer les exigences de performance énergétique et environnementale dès la phase de conception.
La 6ᵉ période des Certificats d’Économies d’Énergie démarre le 1ᵉʳ janvier 2026.
Objectif annuel porté à 1 050 TWh cumac, contre 825 auparavant et renforcé sur :
Dans un contexte de fortes incertitudes budgétaires (suspension annoncée de MaPrimeRénov’), les CEE deviennent un levier encore plus stratégique pour financer les projets.
En 2026, les grandes entreprises devront publier leur premier rapport CSRD, sur l’exercice 2025, si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : 250 salariés; 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. La CSRD repose sur la double matérialité : impact de l’entreprise sur l’environnement et impact des enjeux environnementaux sur la performance financière. Sans données fiables sur le patrimoine immobilier et les équipements, le reporting devient un casse-tête.
Depuis le 1er octobre 2025, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d’énergie, sur les trois dernières années, atteint ou dépasse 2,75 GWh (loi DDADUE).
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026 :
La qualité, la traçabilité et la structuration des données deviennent déterminantes.
Toitures : le taux de couverture EnR ou végétalisation passe à 40 % au 1ᵉʳ juillet 2026 sur les bâtiments > 500 m² (bureaux, commerces, industriels, équipements publics…).
Parkings: Les parkings extérieurs existants ≥ 10 000 m² devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur 50 % de leur surface au 1ᵉʳ juillet 2026.
L’année 2026 est marquée de réglementations exigeantes pour les gestionnaires et mainteneurs du secteur de l’immobilier. Beeldi vous accompagne dans le suivi et la maîtrise, grâce à son module de conformité réglementaire, qui vous permet de :
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Sources :
